PARIS, 1er septembre 2026 – La facturation électronique devient obligatoire en France à compter de ce mardi 1er septembre, une réforme fiscale majeure qui bouscule les habitudes des entreprises et vise à moderniser la collecte de la TVA tout en luttant contre la fraude.
Cette transition numérique consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures dans un format électronique structuré (de type Factur-X, UBL ou CII). Ce procédé permet un traitement informatique entièrement automatisé, sans aucune intervention humaine.
L’entrée en vigueur de la mesure suit un calendrier progressif :
- Dès aujourd’hui : Toutes les entreprises françaises sans exception ont l’obligation d’être en mesure de recevoir ces factures dématérialisées. Celles de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises (GE) doivent également commencer à les émettre.
- Courant 2027 : L’obligation d’émission s’étendra aux petites et moyennes entreprises (PME), aux très petites entreprises (TPE) ainsi qu’aux micro-entreprises.
Désormais, les factures interentreprises (B2B) ne pourront plus être envoyées directement par courriel ou par courrier, mais devront obligatoirement transiter via une Plateforme Agréée (PA). De leur côté, les transactions avec les particuliers (B2C) et les opérations internationales relèvent du dispositif d’« e-reporting », qui impose la transmission de données de paiement et de transaction à une fréquence variant selon le régime de TVA de l’entreprise.
Des sanctions financières strictes sont prévues pour les contrevenants. L’absence de recours à une Plateforme Agréée est punie d’une amende de 500 euros dès le 1er septembre 2026, puis de 1 000 euros par trimestre de retard. Chaque facture non électronique entraînera une pénalité de 15 euros, tandis que les manquements liés à l’e-reporting écoperont d’une amende de 250 euros, sous réserve de plafonds annuels.
Trois catégories d’acteurs échappent toutefois à cette réforme : les particuliers (qui ne possèdent pas de numéro Siret), les entreprises étrangères non établies en France (pour leurs opérations hors du champ de la TVA française), et les associations à but non lucratif sans activité économique assujettie à la TVA.
Clarisse Nkondjock