De nombreux entrepreneur(e)s désirant créer une entreprise au Cameroun font face au problème du choix de la forme juridique de l’entreprise à créer. Saviez-vous qu’il existe différentes formes de société au Cameroun ? Voici ce que vous deviez savoir.
Une société commerciale est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident d’affecter à une activité des biens en numéraire, en nature ou en industrie dans le but de se partager les bénéfices ou de supporter les pertes qui pourraient en résulter.
Ainsi, on distingue 5 formes de sociétés commerciales :
- La société en nom collectif (SNC)
La Société en Nom Collectif est une forme de société dans laquelle les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de l’entreprise.
Elle est gouvernée par deux organes. Un organe de gestion conduit par un ou plusieurs gérants qui peuvent être des associés ou pas et un organe décisionnel qu’est l’assemblée générale des associés. Son capital social ainsi que la valeur nominale des parts sociales sont librement fixés par les associés ; aucun minimum n’est exigé. De plus la cession des parts sociales est subordonnée au consentement unanime des associés.
- La société en commandite simple (SCS)
La société en commandite simple est une forme de société dans laquelle coexistent deux types d’associés à savoir :
- les associés commandités qui sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales ;
- les associés commanditaires qui sont responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports.
Par ailleurs le capital social est divisé en parts sociales d’égale valeur et fixé librement par les associés. Les parts sociales peuvent être cédées entre associés ou étrangers qu’avec le consentement unanime des associés. La SCS est gérée par un ou plusieurs associés commandités qui doivent rendre compte de leur gestion à l’assemblée générale des associés.
- La société à responsabilité limitée (SARL)
La Société à Responsabilité Limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Au Cameroun, le capital minimum exigible de la création de la SARL est de 100 000 FCFA et divisé en parts sociales d’égale valeur dont la valeur nominale ne peut être inférieur à 5000 FCFA. Les apports en numéraire peuvent être libérés de moitié à la souscription.
La gouvernance de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants associés ou non et de l’assemblée générale des associés. Les parts sociales sont librement cessibles.
La société à responsabilité limitée a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsque deux des conditions ci-après sont remplies :
- le total du bilan est supérieur à 125 000 000 FCFA ;
- le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 250 000 000 FCFA ;
- l’effectif permanent est supérieur à 50 personnes.
- La société anonyme (SA)
La Société Anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. Le capital social minimum est fixé à 10 000 000 FCFA et divisé en action dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 10 000 FCFA. Les apports en numéraires peuvent être libérés de ¼ à la souscription. Les actions sont librement cessibles entre actionnaires ou étrangers. La gouvernance des SA est composé de :
- une direction générale ;
- un conseil d’administration ou un administrateur général ;
- une assemblée générale des actionnaires.
La société anonyme a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes
- La société par actions simplifiées (SAS).
La Société par Actions Simplifiée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Le montant du capital social ainsi que celui de la valeur nominale de l’action est librement fixé par les statuts. La transmission des actions est libre.
En outre, la gouvernance de la SAS est également librement déterminée par les statuts. La société par actions simplifiée a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsque deux des conditions ci-après sont remplies :
- le total du bilan est supérieur à 125 000 000 FCFA ;
- le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 250 000 000 FCFA ;
- l’effectif permanent est supérieur à 50 personnes.
Maintenant que vous connaissez les différents types de sociétés au Cameroun, n’hésitez pas à nous contacter pour tout besoin juridique ou d’Expertise Comptable. Nos experts seront ravis de vous répondre.