La patente au Cameroun, ce qu’il faut savoir

Published On - 15 mars 2022

Admin Actu, Finance, Impots

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A chaque début d’année tout contribuable Camerounais  paie la patente.

La patente est un impôt direct dû par toute personne morale ou physique, du fait de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou toute profession à but lucratif non comprise dans les exemptions déterminées par la loi fiscale. Elle est due par activité et par établissement.

Comment se calcule la patente ?

Par ailleurs, cet impôt annuel payé au plus tard le 28 février de chaque année est perçu au profit des collectivités locales. La loi de finances pour l’exercice 2017 a institué un nouveau mode de liquidation de la patente qui est fonction du chiffre d’affaires de l’exercice précédent et du centre d’impôts de rattachement du contribuable. Ainsi, nous avons :

  • Le taux de 0,159 % sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises, pour une contribution plancher de F CFA 5 000 000 et un plafond de F CFA 2,5 milliards ;
  • Le taux de 0,283 % sur le chiffre d’affaires des moyennes entreprises, pour une contribution plancher de F CFA 141 500 et un plafond de F CFA 4 500 000 ;
  • Le taux 0,494 % sur le chiffre d’affaires des petites entreprises, pour une contribution plancher de F CFA 50 000 et un plafond de F CFA 140 000.

NB : Les entreprises créées au cours de l’exercice doivent déclarer la patente dans les deux (02) mois qui suivent la fin de l’exercice de leur création sur la base d’un chiffre d’affaires prévisionnel.

Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération temporaire de un (01) an. Cette exonération est portée à deux (02) ans lorsque ces entreprises sont adhérentes d’un centre de gestion agréé (CGA).

Que se passe t’il si un contribuable n’a pas payé sa patente dans les délais ?

Tout contribuable qui n’a pas acquitté sa patente dans les délais est passible d’une pénalité de 10% par mois de retard plafonné à 30%.

Par ailleurs, le défaut de déclaration d’une activité soumise à la patente est taxé d’office et majoré de 50% à 100% selon que la bonne foi du contribuable soit établie ou non.

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